J.O. 229 du 1 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 septembre 2005 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0510284D


Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Samuel, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.